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Créer une société au Luxembourg quand on habite en France

Expert Fiduciaire accompagne les entreprises et les dirigeants dans leurs démarches légales au Luxembourg, notamment lors de la création d’entreprise en tant que frontalier en France.

Créer une société au Luxembourg en tant que frontalier français - Expert Fiduciaire

Tout savoir sur le détachement des salariés à l'étranger : conditions, déclaration, contrat applicables au Luxembourg

Développer une clientèle au Luxembourg, se rapprocher de ses partenaires ou y implanter une activité : plusieurs raisons peuvent conduire un résident français à créer une société luxembourgeoise.

Ce projet est envisageable sans déménager. Il suppose toutefois d’étudier ensemble le fonctionnement de l’entreprise, le lieu de travail du dirigeant, sa protection sociale et sa fiscalité personnelle. Une immatriculation au Luxembourg ne suffit pas à déterminer toutes les règles applicables.

Peut-on créer et diriger une société luxembourgeoise en résidant en France ?

En principe, oui. Pour une activité soumise à autorisation d’établissement, le domicile français du dirigeant n’est pas, à lui seul, un obstacle.

Le dirigeant doit néanmoins satisfaire aux conditions applicables à l’activité : honorabilité professionnelle, qualifications lorsqu’elles sont exigées, lien réel avec l’entreprise et gestion effective et permanente. Le titulaire de l’autorisation doit assurer la gestion journalière avec une présence physique dans l’établissement luxembourgeois.

Une adresse au Luxembourg suffit-elle pour démarrer ?

Pour les activités soumises à autorisation d’établissement, l’entreprise doit disposer au Luxembourg d’une installation matérielle appropriée à la nature et à la dimension de son activité. Une simple boîte aux lettres ne répond pas à cette exigence.

Les besoins varient selon le projet : bureau, atelier, commerce ou locaux permettant de conserver du matériel. Un espace partagé doit être examiné au regard de son utilisation réelle, des moyens disponibles et des besoins de l’activité.

Avant de signer un contrat, il est donc utile de vérifier que les locaux envisagés permettent effectivement l’exercice de l’activité et répondent aux conditions administratives applicables.

Où les décisions de l’entreprise seront-elles prises ?

Le siège social indiqué dans les statuts et le lieu de direction effective doivent être distingués.

La direction effective correspond au lieu où sont prises les décisions stratégiques nécessaires à la conduite des affaires. En cas de double résidence fiscale d’une société, la convention franco-luxembourgeoise retient ce critère pour déterminer sa résidence conventionnelle.

Si le dirigeant prend l’ensemble des décisions depuis son domicile français, la situation doit être étudiée avant la création. Un bail, une adresse et une immatriculation au Luxembourg ne suffisent pas, à eux seuls, à résoudre cette question.

Habiter en France ne rend toutefois pas automatiquement la société imposable en France : l’analyse repose sur son fonctionnement réel.

À quelle sécurité sociale le dirigeant sera-t-il affilié ?

L’affiliation ne résulte pas automatiquement du pays d’immatriculation de la société. Elle dépend du statut du dirigeant et de l’organisation de son activité entre les pays concernés.

Pour un indépendant exerçant normalement dans plusieurs États membres, une activité substantielle dans son pays de résidence peut entraîner son affiliation dans ce pays. Le CCSS indique un seuil d’au moins 25 % pour l’activité indépendante exercée dans l’État de résidence. À défaut, le centre des intérêts des activités doit notamment être examiné.

Le cumul d’une activité salariée et d’une activité indépendante relève de règles spécifiques. Le travail à domicile en France doit donc être pris en compte dès le départ.

Les règles de sécurité sociale et les règles fiscales répondent à des critères différents : une solution retenue dans un domaine ne peut pas être transposée automatiquement à l’autre.

Quelle TVA faut-il facturer aux clients français ?

Une société luxembourgeoise n’applique pas systématiquement la TVA luxembourgeoise, et une facture adressée à un client français n’est pas automatiquement émise sans TVA.

Le traitement dépend notamment de la nature de l’opération, du statut professionnel ou particulier du client, du lieu des biens et des éventuelles règles particulières.

Ainsi, une prestation suffisamment liée à un immeuble situé en France relève en principe de la TVA française. Il faut ensuite déterminer qui est redevable de la taxe et quelles formalités sont nécessaires.

Ces questions doivent être réglées avant l’émission des premiers devis et factures.

Comment seront imposés les revenus personnels du dirigeant ?

La fiscalité de la société doit être distinguée de celle de son dirigeant.

Si celui-ci reste résident fiscal français, les rémunérations, dividendes et autres revenus étrangers doivent être examinés au regard des obligations françaises et de la convention franco-luxembourgeoise. Leur traitement varie selon leur nature et, pour certaines rémunérations, les fonctions exercées et le lieu de travail.

Un prélèvement ou une imposition au Luxembourg ne dispense pas nécessairement d’une déclaration en France. Les mécanismes conventionnels d’élimination de la double imposition doivent être appliqués au revenu concerné.

Le choix entre rémunération et dividendes mérite donc une analyse globale intégrant les impôts, les cotisations sociales et les besoins personnels du dirigeant.

Quel budget et quelle forme de société prévoir ?

La forme juridique doit être choisie en fonction de l’activité, des associés, du financement et des perspectives de développement.

La SARL et la SARL-S répondent à des conditions différentes. Le niveau de capital requis constitue un critère, mais il ne doit pas être le seul.

Le budget de démarrage doit également intégrer les locaux, les assurances, les frais de constitution, la comptabilité, les cotisations, les déplacements et la trésorerie nécessaire aux premiers mois. Le capital social ne doit pas être confondu avec les frais de constitution : il participe au financement de la société.

Préparer une implantation cohérente avec son activité

Avant de créer une société au Luxembourg, un résident français doit pouvoir répondre à quelques questions concrètes : où travaillera-t-il, où prendra-t-il les décisions, de quels locaux disposera l’entreprise et comment seront organisées sa rémunération et sa protection sociale ?

Les réponses permettent de définir les démarches et obligations dans les deux pays, puis de vérifier la viabilité du projet. A rappeler que les règles applicables dépendent de l’activité, du statut du dirigeant et de l’organisation effective de l’entreprise.

Vous résidez en France et envisagez de créer votre société au Luxembourg ?

Expert Fiduciaire vous accompagne dans l’étude de votre projet, le choix de votre structure et la mise en place de vos obligations comptables, fiscales et sociales, en coordination avec vos conseils français lorsque cela est nécessaire.

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