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Nouvelle réglementation pour les CDD et CDI au Luxembourg
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Nouvelle réglementation des CDD au Luxembourg (Loi du 24 juillet 2024)
Les longues périodes d’essai en contrat à durée déterminée (CDD) sont à présent révoquées au Luxembourg.
Par conséquent, de nouvelles obligations ont été appliquées pour favoriser le passage d’un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée (CDI).
Modification de la durée de la période d’essai au Luxembourg
L’article L. 122-11 du Code du travail précise « sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-5, paragraphe 2, la période d’essai … ne peut être, ni inférieure à deux semaines, ni supérieure à un quart de la durée fixée au contrat de travail à durée déterminée … ».
Désormais, la règle des 25% s’applique pour valider la période d’essai d’un salarié en CDD.
Par exemple pour un contrat à durée déterminée de 4 mois, la période d’essai ne pourra pas être supérieure à 1 mois.
Demande d'un CDI après un CDD au Luxembourg
L’article L. 122-10bis du Code du travail prévoit la possibilité pour un salarié en CDD de demander à son employeur le passage en CDI, mais sous certaines conditions :
- la période d’essai doit être terminée ;
- le salarié doit travailler depuis au moins 6 mois ;
- une seule demande par an peut être effectuée.
L’employeur dispose d’un mois pour répondre à cette demande :
- soit, il accepte et passe le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)
- soit il refuse et se doit d'énoncer par un écrit motivé les raisons du refus.
Pour information : cette procédure s’applique également au salarié à temps partiel. En effet, ce dernier peut demander un contrat à temps plein ou, inversement, un contrat à temps partiel.
La réponse de l’employeur doit également intervenir dans le mois qui suit.
Autres précisions de cette loi
Toute clause visant à interdire à un salarié (ou apprenti) d’exercer, en dehors de l’horaire normal de travail convenu au contrat de travail, une autre relation de travail auprès d’un ou de plusieurs employeurs, est nulle et sans effet.
Unique exception : le cumul est incompatible pour des motifs objectifs, comme par exemple la sécurité, la santé, la confidentialité, les conflits d’intérêts…
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