Expert Fiduciaire Luxembourg

Nouvelle réglementation RCS
(numéro de matricule)

Expert Fiduciaire accompagne les entreprises et les dirigeants dans leurs démarches légales et administratives, notamment pour la nouveauté RCS sur le matricule obligatoire au Luxembourg.

Nouveauté RCS : le numéro matricule obligatoire au Luxembourg

Nous tenons à vous informer qu’à partir du 12 novembre 2024, toutes les personnes physiques inscrites au RCS, au sein du dossier d’une entité immatriculée, doivent avoir un numéro de matricule.

Comment mettre à jour les données des personnes physiques déjà inscrites au RCS ?

Il existe trois possibilités pour faire cette mise à jour :

Dans un premier temps, cette prestation sera gratuite.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Aucune pièce n’est demandé pour les personnes qui disposent déjà d’un numéro de matricule.

Pour justifier de l’identité de la personne, pour laquelle un numéro d’identifiant national est à créer, une des pièces suivantes, en cours de validité, devra être transmise à des fins de contrôle :

Quels documents fournir pour la mise à jour des adresses du domicile privé ?

Pour justifier de l’adresse du domicile privé (si cette information ne figure pas sur la pièce d’identité), une des pièces suivantes devra être transmise à des fins de contrôle.

Elle ne doit pas dater de plus de 6 mois : une attestation de résidence délivrée par les communes (ou un document officiel de l’autorité régionale compétente en matière de confirmation des adresses de domicile)

une déclaration sur l’honneur émanant de la personne concernée tamponnée ou contresignée par l’autorité régionale compétente en matière de confirmation des adresses de domicile, une ambassade, un notaire, un commissariat de police
une facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’accès internet (si aucune de ces pièces ne peut être produite)