Expert Fiduciaire Luxembourg
Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg
Expert Fiduciaire accompagne les entreprises étrangères et leurs dirigeants dans leurs démarches légales et administratives, notamment dans la préparation et la gestion de contrats de services.
La demande de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg : le guide complet pour les entreprises étrangères
Tout d’abord, la prestation de services occasionnelle au Luxembourg offre aux entreprises européennes une opportunité unique d’étendre leurs activités sur le territoire luxembourgeois de manière ponctuelle.
Cette procédure réglementée permet aux sociétés établies dans l’Espace économique européen ou en Suisse de proposer temporairement leurs services au Grand-Duché, sous réserve de respecter certaines conditions strictes et de remplir les obligations administratives requises, notamment en matière de TVA et de notification préalable aux autorités compétentes.
La prestation occasionnelle au Luxembourg
La prestation de service occasionnelle constitue une opération ou un service réalisé au Luxembourg par une société implantée dans un autre pays du territoire helvétique ou de l’Espace économique européen.
Cette définition exclut expressément les livraisons de biens et les importations, se limitant exclusivement aux services tels que la réalisation de chantiers ou d’interventions techniques.
Critères d'éligibilité et secteurs concernés
Localisation du Prestataire
Pour être éligible à la prestation de services occasionnelle au Luxembourg, le siège social de l’entreprise doit impérativement être localisé au sein de la Confédération Helvétique ou de l’Espace économique européen. En effet, cette condition géographique constitue un prérequis fondamental qui ne souffre d’aucune exception.
Secteurs d'activité autorisés
Les entreprises candidates doivent exercer dans le secteur artisanal ou industriel. Le secteur artisanal comprend de nombreux professionnels dans différents secteurs d’activité :
- Mode
- Santé
- Mécanique
- Communication
- Alimentation
- Art
- Médias
- Construction
Pour les professions non explicitement listées, une demande d’équivalence des qualifications professionnelles peut être soumise aux autorités luxembourgeoises.
De ce fait, les entreprises doivent satisfaire deux conditions essentielles : disposer d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans l’un des États membres et présenter un justificatif de formation approprié.
Obligations administratives et fiscales
Immatriculation TVA
Les entreprises non établies au Luxembourg mais effectuant des prestations de services occasionnelles et temporaires doivent s’immatriculer à la TVA luxembourgeoise, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cette obligation s’applique avant la réalisation des opérations et constitue une étape cruciale du processus.
L’immatriculation doit intervenir dans des délais précis : 15 jours suivant le début de l’activité pour les assujettis non dispensés, ou avant le premier jour du mois suivant celui où le seuil de franchise est dépassé.
Déclaration Préalable
Conformément à la réglementation européenne, les prestataires doivent présenter une déclaration écrite préalable directement à l’autorité compétente du pays d’accueil. Cette déclaration, valable un an, doit être remise avant de commencer à fournir les services.
Nos recommandations pratiques
La notification de la prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg présente une validité de 12 mois et nécessite un renouvellement annuel.
En conclusion, la compréhension et le respect du processus de notification constituent des éléments essentiels pour les entreprises engagées dans la prestation temporaire de services au Luxembourg.
Une préparation minutieuse des dossiers administratifs et le respect des délais réglementaires permettent aux entreprises de saisir les opportunités offertes par l’environnement commercial dynamique du Grand-Duché tout en évitant les sanctions potentielles liées au non-respect des obligations légales.
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