Expert Fiduciaire Luxembourg
Aide à la primo-création d’entreprise au Luxembourg : cadre, conditions et montant réel
Expert Fiduciaire accompagne les les dirigeants dans leurs démarches légales et financières lors de la création d’entreprise au Luxembourg.
Aide financière à la primo-création d'entreprise au Luxembourg pour les nouvelles sociétés
La création d’une première entreprise au Luxembourg peut ouvrir droit à une aide financière spécifique destinée à sécuriser la phase de démarrage.
1. Nature de l'aide
L’aide à la primo-création d’entreprise est une aide financière forfaitaire. Elle vise à :
- soutenir le démarrage de l’activité,
- compenser partiellement l’absence de revenus au lancement,
- encourager des projets structurés et viables.
2. Montant de l'aide
Le montant de l’aide est plafonné à 12.000 €. Ce montant est :
- fixe et non proportionnel aux revenus,
- versé en six tranches de 2.000 euros,
- conditionné au respect des engagements liés au projet.
3. Conditions d'éligibilité
Entreprises éligibles
Vous pouvez demander cette aide si votre micro-entreprise :
- dispose d’une autorisation d’établissement
- ET si son activité, en plus d’être une activité commerciale ou artisanale, ne figure pas parmi les activités exclues et ce, conformément aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.
Pour rappel, la micro-entreprise est définit comme toute entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
4. Conditions préalables
Pour bénéficier de l’aide à la primo-création, vous devez remplir les conditions suivantes :
- votre entreprise doit être nouvellement créée et détenir une autorisation d’établissement depuis 6 mois ou moins ;
- le dirigeant de votre entreprise a suivi une formation sur la gestion d’entreprise organisée ou reconnue par la chambre professionnelle compétente, au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales ;
- votre entreprise dispose de locaux propres qui ne servent pas à des fins d’habitation.
En tant qu’entrepreneur, vous devez vous-même par ailleurs répondre à plusieurs critères. Si votre entreprise est exploitée sous forme de société, cela inclue également vos associés :
- ne pas avoir détenu une autorisation d’établissement en nom propre ou en qualité d’associé pour l’exercice de la même activité ou d’une autre activité au cours des 10 dernières années, ni avoir exercé, au cours de cette période et en ces qualités, des activités économiques à l’étranger ;
- ne pas détenir plus de 25 % de parts sociales dans une autre société qui a son siège social au Luxembourg ou à l’étranger ;
- ne pas percevoir une pension de vieillesse ou d’invalidité, un salaire ou un autre revenu professionnel, une indemnité de chômage, un revenu d’inclusion sociale ou un autre revenu de remplacement au Luxembourg ou à l'étranger.
5. Pièces justificatives
Votre demande doit être accompagnée par les informations et les documents suivants :
- le nom et la taille de votre entreprise ;
- les éventuelles relations qui forment une entreprise unique (par exemple : majorité des droits de vote, droit de nomination de la majorité des membres de l’organe d’administration, etc.) ;
- un relevé des affiliations des associés ou de l’entrepreneur en nom propre auprès du Centre commun de la sécurité sociale au cours des 10 années qui précèdent la délivrance de l’autorisation d’établissement ;
- une pièce établie par la Chambre professionnelle compétente qui atteste de l’accomplissement de la formation prévue par la loi ou, si la personne est titulaire d’un diplôme qui la dispense de l’accomplissement de cette formation, une copie du diplôme ;
- une déclaration sur l’honneur (voir “Services en ligne et formulaires”) écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre qui atteste qu’il ne détient pas plus de 25 % de parts dans une autre société qui a son siège social au Luxembourg ou à l’étranger ;
- un extrait de casier judiciaire émis par le ou les États où les associés ou l’entrepreneur en nom propre ont résidé au cours des 10 années qui précèdent la demande d’aide ;
- un certificat de revenu de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre ;
- une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre qui atteste qu’il ne perçoit pas une pension de vieillesse ou d’invalidité, un salaire ou autre revenu professionnel, une indemnité de chômage, un revenu d’inclusion sociale ou autre revenu de remplacement ;
- une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre qui atteste qu’il n’a pas exercé des activités économiques à l’étranger au cours des 10 dernières années ;
- une copie du contrat de bail commercial ou du titre de propriété de l’entreprise.
6. Délai de réponse
La décision ministérielle qui porte octroi ou refus de l’aide intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète et accompagnée de toutes les informations et pièces justificatives nécessaires.
7. Restitution en cas de non respect des conditions
L’entreprise doit rembourser le montant indûment touché lorsqu’après l’octroi de l’aide, une incompatibilité avec les conditions fixées par la loi est constatée.
8. Démarches officielles
Les informations détaillées et l’introduction des demandes se font via la plateforme officielle de l’État luxembourgeois : MyGuichet.lu
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