Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées au mois de mars 2020 par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus, une série de mesures destinées à garantir la continuité de l’économie luxembourgeoise ont été mises en place. 

L'ACD tient à donner quelques précisions supplémentaires sur les délais de paiement.

Les contribuables ayant omis de faire une demande pour un délai de paiement et où l'échéance est déjà passée peuvent tout de même encore soumettre une demande correspondante, toujours dans le respect que l’échéance se situe après le 29 février 2020.

A cette fin, la demande pourra être faite en ligne en cliquant ou en téléchargeant le modèle PDF correspondant.

Cette demande, introduite après l'échéance, permettra de s'acquitter de sa dette fiscale moyennant un paiement unique qui aura lieu 4 mois après l'échéance renseignée sur le(s) décompte(s) qui a/ont été envoyé(s) ensemble avec le(s) bulletin(s) d'impôt sans qu'il n'y en ait une mise en compte d'intérêts.

L’Administration des contributions directes tient à souligner que les demandes de délai de paiement dont question ci-dessus sont à adresser aux bureaux d'imposition respectifs.

Les contribuables ayant erronément présumé que le délai de quatre mois annoncé par la newsletter du 17 mars 2020 serait accordé d'office sans demande et qui se sont acquittés de la dette peuvent, dans le cas où des intérêts auraient été mis en compte, demander une remise gracieuse de ces intérêts en utilisant le lien : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/remise-gracieuse-COVID-remplissable.pdf et en le renvoyant, dûment rempli et signé, à l'adresse suivante :

Madame le Directeur des contributions

L - 2982  Luxembourg

Il convient de noter qu'en l'absence de demande et en cas du non-paiement du solde d'impôt des intérêts de retard sont dus.