
L’aide s’adresse aux seules entreprises de petite ou de moyenne taille du commerce de détail en magasin.
Par "commerce de détail" on entend les activités consistant en l'achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.
L’aide s’adresse aux seules entreprises du commerce de détail en magasin qui :
-ont été obligées d’arrêter leurs activités en raison de l’interdiction de l’accueil de public imposée par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ; ou
-ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Par ailleurs, ces entreprises ne doivent pas :
-avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide en question est demandée ;
-avoir procédé à des licenciements pour motifs économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, ou des mois éligibles précédents.
Conditions préalables, l’entreprise doit :
-avoir exercé son activité avant le 15 mars 2020 ;
-avoir repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 au plus tard et ne pas l’avoir cessée par la suite ;
-si elle emploi du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
-disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie) ;
-être de petite taille ou de moyenne taille (c'est-à-dire ne pas avoir un nombre de salariés supérieur à 250) ;
-avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 euros.
Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité (chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).
De plus, l’entreprise ne doit pas :
-avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide en question est demandée ; et
-avoir procédé à des licenciements économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, ou des mois éligibles précédents .