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Cessation d’activité d'une société
Expert Fiduciaire accompagne les entreprises et les dirigeants dans leurs démarches administratives et légales, notamment dans la gestion et la stratégie d’entreprise.
Découvrez toutes les démarches à effectuer pour la cessation d’activité d'une société au Luxembourg
Une société commerciale qui souhaite effectuer la cessation de son activité au Luxembourg doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités en matière : d’autorisation d’établissement, de sécurité sociale, de TVA, d’impôts directs, de Registre de commerce et des sociétés (RCS), etc…
Par ailleurs, ces démarches sont à effectuer par :
- les personnes compétentes pour engager la société, en cas de départ du gérant / administrateur ;
- le cédant, en cas de cession / transmission ;
- le liquidateur, en cas de dissolution / liquidation ;
- le curateur, en cas de faillite ;
suite à :
- la dissolution / liquidation volontaire de la société ;
- la dissolution / liquidation judiciaire de la société ;
- la faillite de la société.
Les modalités
Annulation de l’autorisation d’établissement
Tout d’abord, Le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement, doit être informé de la cessation d’activité de votre société au Luxembourg dans le délai d’1 mois.
De plus, la demande peut être introduite de 2 manières dont la première est fortement recommandée :
- en saisissant lui-même sa demande d’annulation d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu,
- en envoyant le formulaire de demande de cessation d’activité par voie postale au ministère de l’Économie, accompagné :
- de l’original de l’autorisation d’établissement (si disponible) ;
- d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
- du motif du retour.
Désaffiliation auprès de la sécurité sociale
Dans un second temps, la société doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :
- désaffilier du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) :
- l’assuré exerçant la fonction de gérant / administrateur ; ou
- l’assuré sur lequel repose l’autorisation d’établissement via une déclaration de sortie pour indépendants ;
- désaffilier du CCSS les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés.
En effet, les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par la ou les personnes compétentes pour engager la société. Elles doivent indiquer notamment :
- le numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d’identification national de l’employeur et du salarié ;
- l’adresse de l’activité commerciale ;
- le motif de cessation de l’activité / du départ du salarié ;
- la date de fin de l’activité / du dernier jour de travail.
La déclaration de sortie pour indépendant doit être accompagnée, selon le cas :
- de l’acte de cession de parts ou de démission enregistré ; ou
- de la copie de l’autorisation d’établissement (la version originale est à retourner au ministère de l’Économie).
Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Après les deux premières étapes, la société doit ensuite déclarer la cessation de cette activité à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) dans les 15 jours suivant la cessation effective.
Pour les actes de clôture de dissolution / liquidation ou transfert vers l’étranger signés par-devant notaire, le notaire doit les :
- enregistrer auprès de l’AED dans les 15 jours suivant leur signature ;
- déposer par la suite au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
- faire publier au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).
Les signataires d’actes sous seing privé (donc effectués sans intervention d’un notaire) doivent, dans le mois suivant la signature, faire enregistrer leurs actes et les déposer en vue de leur publication.
Remarque :
Pour toute cession, à l’exception de la cession d’une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti, le cédant est tenu de facturer la taxe sur la valeur ajoutée et de déclarer et acquitter la taxe exigible.
Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
Toute société qui cesse son activité, quelle que soit sa forme juridique, doit demander sa radiation du RCS et faire publier l’acte actant de sa cessation.
Si l’acte de dissolution / liquidation / transfert a été enregistré par un notaire, ce dernier se charge du dépôt au RCS et de la publication.
Dans le cas d’un acte sous seing privé, le dirigeant / liquidateur doit lui-même effectuer la radiation par dépôt électronique au RCS en indiquant notamment :
- le numéro d’immatriculation au RCS ;
- la dénomination et l’adresse de la société ;
- la date de cessation ;
- le motif de la radiation.
Le déclarant doit joindre à son dépôt le document destiné à la publication actant, selon le cas, le motif de la radiation.
Notification de la cessation auprès de l’Administration des contributions directes (ACD)
Suite à la radiation de la société au RCS, l’Administration des contributions directes (ACD) se charge de radier la société de ses livres après :
- clôture de l’année fiscale ;
- vérification de la conformité de la société avec ses obligations fiscales en matière :
- de retenue d’impôt sur rémunération ;
- de paiement d’avances et principal.
La société peut toutefois signaler la cessation par courrier au bureau d’imposition compétent afin de faire annuler les avances fixées pour l’année suivante ou en cours.
Autres formalités
Enfin, la société doit également, en fonction de son activité :
- notifier la cessation d’activité à la Chambre de commerce (pour le commerçant) ;
- renvoyer la carte d’artisan à la Chambre des métiers qui se charge alors d’en informer les organismes de sécurité sociale (pour l’artisan) ;
- informer le ministère de l’Économie / la Fedil (en cas d’activité industrielle) ;
- déclarer cette cessation (pour tout exploitant d’un établissement classé qui cesse définitivement d’exploiter cet établissement).
Retrouvez plus d’informations sur la cessation d’une activité au Luxembourg, ainsi que toutes les démarches à effectuer :
Source de cet article : MyGuichet
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